Détails de la modification

Modification du 15/06/2026 11:34

Numéro NATINF : 27590

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU D'UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS

Après

VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU D'UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-13 AL.1 4TER°, 4BIS° C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1 4TER°, 4BIS° C.PENAL.

Avant

ART.222-13 AL.1,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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