Détails de la modification

Modification du 15/06/2026 11:34

Numéro NATINF : 24063

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Après

VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.222-10 AL.1 4TER°, 4°, ART.222-9 C.PENAL.

Après

ART.222-10 AL.1 4TER°, 4°, ART.222-9 C.PENAL.

Avant

ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Réclusion criminelle
category : Peine principale
ordering : 20
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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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