Détails de la modification

Modification du 15/06/2026 11:34

Numéro NATINF : 12271

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

VIOLENCE SUR CAPITAINE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE PAR UNE PERSONNE EMBARQUEE

Après

VIOLENCE SUR CAPITAINE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE PAR UNE PERSONNE EMBARQUEE

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-10 AL.1, ART.222-9 C.PENAL.

Après

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-10 AL.1, ART.222-9 C.PENAL.

Avant

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-10 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-10 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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