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Modification du 15/06/2026 11:34

Numéro NATINF : 34454

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

VIOLENCE SUR UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE OU UN GARDE CHAMPETRE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE

Après

VIOLENCE SUR UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE OU UN GARDE CHAMPETRE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.4, ART.222-12 8°,9°,10°,11°,12°,13°,14°,15° C.PENAL.

Après

ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.4, ART.222-12 8°,9°,10°,11°,12°,13°,14°,15° C.PENAL.

Avant

ART.222-14-5 §I AL.4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-14-5 §I AL.4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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