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Modification du 15/06/2026 11:34

Numéro NATINF : 34462

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

VIOLENCE SUR UN AGENT DES DOUANES SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES

Après

VIOLENCE SUR UN AGENT DES DOUANES SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.5, ART.222-12 8°,9°,10°,11°,12°,13°,14°,15° C.PENAL.

Après

ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.5, ART.222-12 8°,9°,10°,11°,12°,13°,14°,15° C.PENAL.

Avant

ART.222-14-5 §I AL.5, §III, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-14-5 §I AL.5, §III, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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