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Modification du 15/06/2026 11:34

Numéro NATINF : 34445

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DEPLOYE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES

Après

VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DEPLOYE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.5, ART.222-12 8°,9°,10°,11°,12°,13°,14°,15° C.PENAL.

Après

ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.5, ART.222-12 8°,9°,10°,11°,12°,13°,14°,15° C.PENAL.

Avant

ART.222-14-5 §I AL.5, §III, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-14-5 §I AL.5, §III, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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Contenu non accessible.

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Contenu non accessible.

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