Détails de la modification

Modification du 15/06/2026 11:34

Numéro NATINF : 10843

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Après

VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-13 AL.1 4BIS° C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1 4BIS° C.PENAL.

Avant

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

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Avant

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