Détails de la modification

Modification du 15/06/2026 11:34

Numéro NATINF : 21090

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE

Après

VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-13 AL.1 4° C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.

Après

ART.222-13 AL.1 4° C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.

Avant

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT.

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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Avant

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Après

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Avant

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