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Modification du 15/06/2026 21:11

Numéro NATINF : 2801

Éditeur : retiolus

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Avant

PUBLICATION D'ACTES DE PROCEDURE PENALE AVANT LEUR LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE

Après

PUBLICATION D'ACTES DE PROCEDURE PENALE AVANT LEUR LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.38 AL.1, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.38 AL.1, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.38 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.38 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

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Non

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Obligatoire

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite_prevenu}, publié un acte d'accusation ou tout autre acte d'une procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'il ait été lu en audience publique, en l'espèce {materialisation}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite_prevenu}, publié un acte d'accusation ou tout autre acte d'une procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'il ait été lu en audience publique, en l'espèce {materialisation}."

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Snapshot historique non disponible

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