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Modification du 16/06/2026 07:42

Numéro NATINF : 2862

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

REVENTE D'UN PRODUIT PAR UN COMMERCANT A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF

Après

REVENTE D'UN PRODUIT PAR UN COMMERCANT A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.442-5 §I, §IV C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020.

Après

ART.L.442-5 §I, §IV C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020.

Avant

ART.L.442-5 §I AL.1, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.442-5 §I AL.1, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
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notes : Maximum 0,4 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes du dernier exercice clos, ou ≤ 50 % des dépenses de publicité lorsqu'une annonce publicitaire fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effe …
template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
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duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Maximum 0,4 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes du dernier exercice clos, ou ≤ 50 % des dépenses de publicité lorsqu'une annonce publicitaire fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.
article : ART.L.442-5 §I AL.1 C.COMMERCE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Maximum 0,4 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes du dernier exercice clos, ou ≤ 50 % des dépenses de publicité lorsqu'une annonce publicitaire fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. article : ART.L.442-5 §I AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
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duration unit : Mois
duration operator : Jusqu'à
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article : ART.L.490-2 C.COMMERCE.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Frais ≤ amende encourue. article : ART.L.490-2 C.COMMERCE.

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant commerçant, revendu un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, en l'espèce en {materialisation}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant commerçant, revendu un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, en l'espèce en {materialisation}."

Avant

—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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