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Modification du 16/06/2026 10:10

Numéro NATINF : 2889

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

IMPOSITION D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE

Après

IMPOSITION D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.442-6 C.COMMERCE.

Après

ART.L.442-6 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.442-6, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.442-6, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, imposé directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale, en l'espèce en {materialisation}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, imposé directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale, en l'espèce en {materialisation}."

Avant

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—

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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