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Modification du 16/06/2026 11:11

Numéro NATINF : 2891

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

Après

OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.450-8, ART.L.450-1 §II, ART.L.450-10 C.COMMERCE.

Après

ART.L.450-8, ART.L.450-1 §II, ART.L.450-10 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.450-8 §I C.COMMERCE.

Après

ART.L.450-8 §I C.COMMERCE.

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—

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Après

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template label : Emprisonnement
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template label : Amende
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Non

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Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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[[chef]]
corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, de quelque façon que ce soit, en l'espèce en {materialisation}, opposé à l'exercice des fonctions des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ou des fonctionnaires {nom_agents}, habilité(s) à procéder à des enquêtes pour l'application du Livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et de la  …
[[chef]]
corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, de quelque façon que ce soit, en l'espèce en {materialisation}, opposé à l'exercice des fonctions des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ou des fonctionnaires {nom_agents}, habilité(s) à procéder à des enquêtes pour l'application du Livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et de la concurrence."
[[chef]] corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, de quelque façon que ce soit, en l'espèce en {materialisation}, opposé à l'exercice des fonctions des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ou des fonctionnaires {nom_agents}, habilité(s) à procéder à des enquêtes pour l'application du Livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et de la concurrence."

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Snapshot historique non disponible

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