Détails de la modification

Modification du 16/06/2026 12:09

Numéro NATINF : 2893

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UNE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME

Après

REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UNE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.132-1 AL.1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.132-1 AL.1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.132-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.132-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, refusé sans motif légitime à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, refusé sans motif légitime à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service."

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Snapshot historique non disponible

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