Détails de la modification

Modification du 16/06/2026 13:42

Numéro NATINF : 2897

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pc

Avant

OFFRE DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES EN UTILISANT IRREGULIEREMENT LE DOMAINE PUBLIC

Après

OFFRE DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES EN UTILISANT IRREGULIEREMENT LE DOMAINE PUBLIC

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.5 C.COMMERCE.

Après

ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.5 C.COMMERCE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

template label : Confiscation des produits offerts à la vente et des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services
category : Peine complémentaire
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template label : Condamnation à verser au  …
template label : Confiscation des produits offerts à la vente et des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services
category : Peine complémentaire
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article : ART.L.442-11 AL.5 C.COMMERCE.

template label : Condamnation à verser au Trésor public une somme correspondant à la valeur des produits consignés lorsqu'il n'a pas été procédé à une saisie
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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, offert à la vente des produits ou proposé des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales ou de leurs établissements publics."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, offert à la vente des produits ou proposé des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales ou de leurs établissements publics."

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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