Détails de la modification

Modification du 16/06/2026 13:42

Numéro NATINF : 2897

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pc

Avant

OFFRE DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES EN UTILISANT IRREGULIEREMENT LE DOMAINE PUBLIC

Après

OFFRE DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES EN UTILISANT IRREGULIEREMENT LE DOMAINE PUBLIC

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.5 C.COMMERCE.

Après

ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.5 C.COMMERCE.

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, offert à la vente des produits ou proposé des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales ou de leurs établissements publics."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, offert à la vente des produits ou proposé des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales ou de leurs établissements publics."

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Snapshot historique non disponible

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