Détails de la modification

Modification du 16/06/2026 15:41

Numéro NATINF : 6000

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

OUVERTURE D'ETABLISSEMENT AU PUBLIC SANS RESPECT DES HORAIRES DE FERMETURE REGLEMENTAIRES

Après

OUVERTURE D'ETABLISSEMENT AU PUBLIC SANS RESPECT DES HORAIRES DE FERMETURE REGLEMENTAIRES

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.610-5 C.PENAL. ART.L.2212-2 2°,3°, ART.L.2215-3 AL.2 C.G.C.T.

Après

ART.R.610-5 C.PENAL. ART.L.2212-2 2°,3°, ART.L.2215-3 AL.2 C.G.C.T.

Avant

ART.R.610-5 C.PENAL.

Après

ART.R.610-5 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, ouvert un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter en dehors des horaires d'ouverture et de fermeture fixés par l'arrêté du préfet ou du maire du {date_arrete} publié ou notifié le {date_publication}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, ouvert un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter en dehors des horaires d'ouverture et de fermeture fixés par l'arrêté du préfet ou du maire du {date_arrete} publié ou notifié le {date_publication}."

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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