Après
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, de mauvaise foi, donné des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés."
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corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, de mauvaise foi, donné des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés."