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Modification du 17/06/2026 07:13

Numéro NATINF : 3034

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

OBTENTION D'UN PAIEMENT OU D'UNE CONTREPARTIE AVANT LA FIN D'UN DELAI DE 7 JOURS A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT HORS ETABLISSEMENT

Après

OBTENTION D'UN PAIEMENT OU D'UNE CONTREPARTIE AVANT LA FIN D'UN DELAI DE 7 JOURS A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT HORS ETABLISSEMENT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.242-7, ART.L.221-10 AL.2, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.242-7, ART.L.221-10 AL.2, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.242-7, ART.L.242-8 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.242-7, ART.L.242-8 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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template label : Emprisonnement
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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, ayant démarché ou fait démarcher {nom_de_la_victime} hors établissement, à son domicile, sa résidence ou son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services, {fait}."
faits = [
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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, ayant démarché ou fait démarcher {nom_de_la_victime} hors établissement, à son domicile, sa résidence ou son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services, {fait}."
faits = [
"obtenu ou exigé de son client, directement ou indirectement, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, un paiement, une contrepartie quelconque ou un engagement en l'espèce {contrepartie_concernee}, avant l'expiration du délai de réflexion de 7 jours suivant la commande ou l'engagement",
"effectué une prestation de services de quelque nature que ce soit en l'espèce {prestation_concernee}, avant l'expiration du délai de réflexion de 7 jours suivant la commande ou l'engagement",
]
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, ayant démarché ou fait démarcher {nom_de_la_victime} hors établissement, à son domicile, sa résidence ou son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services, {fait}." faits = [ "obtenu ou exigé de son client, directement ou indirectement, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, un paiement, une contrepartie quelconque ou un engagement en l'espèce {contrepartie_concernee}, avant l'expiration du délai de réflexion de 7 jours suivant la commande ou l'engagement", "effectué une prestation de services de quelque nature que ce soit en l'espèce {prestation_concernee}, avant l'expiration du délai de réflexion de 7 jours suivant la commande ou l'engagement", ]

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—