template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.521-10 C.PROPR.INT.
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.521-10 C.PROPR.INT.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 300000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.521-10 C.PROPR.INT.
template label : Emprisonnement
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Avant
—
Après
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template label : Fermeture totale ou partielle, defini …
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Frais ≤ amende encourue. article : ART.L.521-11 C.PROPR.INT.
template label : Fermeture totale ou partielle, definitive ou temporaire de l'etablissement ayant servi a commettre l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.521-10 C.PROPR.INT.
template label : Retrait, aux frais du condamné, des circuits commerciaux des objets contrefaisants et de toute chose ayant servi ou destiné à commettre l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.521-11 C.PROPR.INT.
template label : Destruction aux frais du condamne ou remise a la partie lesee des objets et choses retires des circuits commerciaux ou confisques category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.521-11 C.PROPR.INT.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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category : Peine complémentaire
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duration value : 5
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article : ART.L.521-10 C.PROPR.INT.
template label : Retrait, aux frais du condamné, des circuits commerciaux des objets contrefaisants et de toute chose ayant servi ou destiné à commettre l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 20
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.521-11 C.PROPR.INT.
template label : Destruction aux frais du condamne ou remise a la partie lesee des objets et choses retires des circuits commerciaux ou confisques
category : Peine complémentaire
ordering : 20
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duration unit : —
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amount currency : —
notes : —
article : ART.L.521-11 C.PROPR.INT.
Avant
—
Après
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Avant
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Non
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Non
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Obligatoire
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Après
20 ans
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, porté sans son consentement sciemment atteinte au droit de {victime}, propriétaire des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin et modèle, en l'espèce en fabriquant, offrant, mettant sur le marché, important, exportant, « transbordant », utilisant, ou en détenant à ces fins, un produit incorporant le dessin ou le modèle proté …
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, porté sans son consentement sciemment atteinte au droit de {victime}, propriétaire des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin et modèle, en l'espèce en fabriquant, offrant, mettant sur le marché, important, exportant, « transbordant », utilisant, ou en détenant à ces fins, un produit incorporant le dessin ou le modèle protégé ou tout produit similaire ne produisant pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente."
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, porté sans son consentement sciemment atteinte au droit de {victime}, propriétaire des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin et modèle, en l'espèce en fabriquant, offrant, mettant sur le marché, important, exportant, « transbordant », utilisant, ou en détenant à ces fins, un produit incorporant le dessin ou le modèle protégé ou tout produit similaire ne produisant pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente."
Avant
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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