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Modification du 17/06/2026 19:11

Numéro NATINF : 3108

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

DIVULGATION OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET

Après

DIVULGATION OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.615-13, ART.L.612-9, ART.L.612-10 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.615-13, ART.L.612-9, ART.L.612-10 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.615-13 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.615-13 C.PROPR.INT.

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Snapshot historique non disponible

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