Détails de la modification

Modification du 18/06/2026 07:40

Numéro NATINF : 3130

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS

Après

NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.247-3, ART.R.123-111, ART.L.232-23 §I C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-3, ART.R.123-111, ART.L.232-23 §I C.COMMERCE.

Avant

ART.R.247-3 C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-3 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 1500.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.247-3 C.COMMERCE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.247-3 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite} {denomination_sociale}, omis de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, les comptes annuels et le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée …
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite} {denomination_sociale}, omis de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, les comptes annuels et le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée, le cas échéant les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, le rapport du conseil de surveillance."

[[chef.option]]
cle = "qualite"
choix = [
"président, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance de la société anonyme",
"gérant de la société en commandite par actions",
"dirigeant de la société par actions simplifiée",
]
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite} {denomination_sociale}, omis de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, les comptes annuels et le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée, le cas échéant les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, le rapport du conseil de surveillance." [[chef.option]] cle = "qualite" choix = [ "président, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance de la société anonyme", "gérant de la société en commandite par actions", "dirigeant de la société par actions simplifiée", ]

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—