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Modification du 18/06/2026 08:12

Numéro NATINF : 3131

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

NON ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE, DES COMPTES ANNUELS OU DU RAPPORT DE GESTION PAR GERANT DE SARL

Après

NON ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE, DES COMPTES ANNUELS OU DU RAPPORT DE GESTION PAR GERANT DE SARL

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.241-4 1°, ART.L.223-26, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Après

ART.L.241-4 1°, ART.L.223-26, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.241-4, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.241-4, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

Non

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Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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—

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant gérant de droit ou de fait de la SARL {denomination_sociale}, omis d'établir, pour chaque exercice, {fait}."
faits = ["l'inventaire", "les comptes annuels", "le rapport de gestion"]
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant gérant de droit ou de fait de la SARL {denomination_sociale}, omis d'établir, pour chaque exercice, {fait}." faits = ["l'inventaire", "les comptes annuels", "le rapport de gestion"]

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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