Détails de la modification

Modification du 18/06/2026 18:40

Numéro NATINF : 3150

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SARL

Après

NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SARL

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.247-3, ART.L.232-22 §I, ART.R.123-111 C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-3, ART.L.232-22 §I, ART.R.123-111 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.247-3 C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-3 C.COMMERCE.

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, étant gérant de la SARL {denomination_sociale_sarl}, omis de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ou l'associé unique, les comptes annuels et le rapport de gestion, la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée, le cas échéant les comptes co …
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, étant gérant de la SARL {denomination_sociale_sarl}, omis de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ou l'associé unique, les comptes annuels et le rapport de gestion, la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée, le cas échéant les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, étant gérant de la SARL {denomination_sociale_sarl}, omis de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ou l'associé unique, les comptes annuels et le rapport de gestion, la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée, le cas échéant les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes."

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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