template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 6 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.242-10 C.COMMERCE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definit …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 6 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.242-10 C.COMMERCE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 9000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.242-10 C.COMMERCE.
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 6
duration unit : Mois
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.242-10 C.COMMERCE.
template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 9000.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.L.242-10 C.COMMERCE.
Avant
—
Après
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrie …
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 15
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
[[chef]] corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite} {denomination_sociale}, omis de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires les comptes annuels et le rapport de gestion. """
[[chef.option]] cle = "qualite" choix = [ "président ou administrateur ou dirigeant de fait de la société anonyme", "gérant de droit ou de fait de la s …
[[chef]] corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite} {denomination_sociale}, omis de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires les comptes annuels et le rapport de gestion. """
[[chef.option]] cle = "qualite" choix = [ "président ou administrateur ou dirigeant de fait de la société anonyme", "gérant de droit ou de fait de la société en commandite par actions", ]
[[chef]]
corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite} {denomination_sociale}, omis de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires les comptes annuels et le rapport de gestion.
"""
[[chef.option]]
cle = "qualite"
choix = [
"président ou administrateur ou dirigeant de fait de la société anonyme",
"gérant de droit ou de fait de la société en commandite par actions",
]
Avant
—
Après
—
Avant
Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.