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Modification du 19/06/2026 07:42

Numéro NATINF : 3185

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

NON ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE,DES COMPTES OU DU RAPPORT DE GESTION PAR DIRIGEANT DE SOCIETE PAR ACTIONS

Après

NON ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE,DES COMPTES OU DU RAPPORT DE GESTION PAR DIRIGEANT DE SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.242-8, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.242-8, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.242-8,ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.242-8,ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

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—

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—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Non

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Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, étant {fait} {denomination_sociale}, omis d'établir, pour chaque exercice, l'inventaire, les comptes annuels ou le rapport de gestion."
faits = [
"président, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou dirigeant de fait de la société anonyme",
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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, étant {fait} {denomination_sociale}, omis d'établir, pour chaque exercice, l'inventaire, les comptes annuels ou le rapport de gestion."
faits = [
"président, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou dirigeant de fait de la société anonyme",
"gérant de droit ou de fait de la société en commandite par actions",
"dirigeant de droit ou de fait de la société par actions simplifiée",
]
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, étant {fait} {denomination_sociale}, omis d'établir, pour chaque exercice, l'inventaire, les comptes annuels ou le rapport de gestion." faits = [ "président, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou dirigeant de fait de la société anonyme", "gérant de droit ou de fait de la société en commandite par actions", "dirigeant de droit ou de fait de la société par actions simplifiée", ]

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Snapshot historique non disponible

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