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Modification du 19/06/2026 08:12

Numéro NATINF : 27366

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

OFFRE AU FORFAIT DE BOISSONS ALCOOLIQUES

Après

OFFRE AU FORFAIT DE BOISSONS ALCOOLIQUES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3351-6-2 AL.1, ART.L.3322-9 AL.3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3351-6-2 AL.1, ART.L.3322-9 AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3351-6-2, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3351-6-2, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Non

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Non

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Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} en dehors des cas autorisés, vendu des boissons alcooliques à titre principal contre une somme forfaitaire."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} en dehors des cas autorisés, vendu des boissons alcooliques à titre principal contre une somme forfaitaire."

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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