template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration defini …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 375000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
Après
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.242-6 AL.1, AL.6 C.COMMERCE.
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.242-6 AL.1, AL.6 C.COMMERCE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 375000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.242-6 AL.1, AL.6 C.COMMERCE.
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category : Peine principale
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template label : Amende
category : Peine principale
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article : ART.L.2492-6 AL.1, AL.6 C.COMMERCE.
Avant
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration …
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Comprend l'inéligibilité (C. pén., art. 131-26-2 10°), obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée par la juridiction. article : ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration …
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Comprend l'inéligibilité (C. pén., art. 131-26-2 10°), obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée par la juridiction. article : ART.131-26-2 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 15
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : TruFalse
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : TruFalse
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Comprend l'inéligibilité (C. pén., art. 131-26-2 10°), obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée par la juridiction.
article : ART.131-26-2 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Avant
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
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—
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Avant
[[chef]] name = "abs-sa" label = "Abus de biens sociaux — SA / SCA / SAS" body = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite_dirigeant}, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectem …
[[chef]] name = "abs-sa" label = "Abus de biens sociaux — SA / SCA / SAS" body = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite_dirigeant}, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce en {fait_materiel}."
[[chef.option]] key = "qualite_dirigeant" choix = [ "président, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou dirigeant de fait de la société anonyme {denomination_sociale_sa}", "gérant de droit ou de fait de la société en commandite par actions {denomination_sociale_sca}", "dirigeant de droit ou de fait de la société par actions simplifiée {denomination_sociale_sas}", ]
Après
[[chef]] name = "abs-sa" label = "Abus de biens sociaux — SA / SCA / SAS" corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite_dirigeant}, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirecte …
[[chef]] name = "abs-sa" label = "Abus de biens sociaux — SA / SCA / SAS" corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite_dirigeant}, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce en {fait_materiel}."
[[chef.option]] cle = "qualite_dirigeant" choix = [ "président, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou dirigeant de fait de la société anonyme {denomination_sociale_sa}", "gérant de droit ou de fait de la société en commandite par actions {denomination_sociale_sca}", "dirigeant de droit ou de fait de la société par actions simplifiée {denomination_sociale_sas}", ]
[[chef]]
name = "abs-sa"
label = "Abus de biens sociaux — SA / SCA / SAS"
bodycorps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite_dirigeant}, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce en {fait_materiel}."
[[chef.option]]
kecle = "qualite_dirigeant"
choix = [
"président, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou dirigeant de fait de la société anony = "qualiteme {denomination_dirisociale_sa}",
"geant"
choix = [
"président, administrateur, directeur érant de droit ou de fait de la société en commandite par actions {denomination_sociale_sca}",
"dirigénéral, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou dirigeant de fait de la société anonymeant de droit ou de fait de la société par actions simplifiée {denomination_sociale_sas}",
"gérant de droit ou de fait de la société en commandite par actions {denomination_sociale_sca}",
"dirigeant de droit ou de fait de la société par actions simplifiée {denomination_sociale_sas}",
]
Avant
—
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Après
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