Détails de la modification

Modification du 20/06/2026 11:14

Numéro NATINF : 3597

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE SANS APPOSITION DE MARQUE ATTESTANT LEUR CONFORMITE AUX NORMES SANITAIRES

Après

MISE SUR LE MARCHE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE SANS APPOSITION DE MARQUE ATTESTANT LEUR CONFORMITE AUX NORMES SANITAIRES

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.237-2 §I 2°, ART.R.231-7 C.RURAL. ART.5 1° REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.237-2 §I 2°, ART.R.231-7 C.RURAL. ART.5 1° REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exposé, mis en circulation ou en vente un animal de boucherie ou une volaille sans estampille vétérinaire."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exposé, mis en circulation ou en vente un animal de boucherie ou une volaille sans estampille vétérinaire."

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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