Détails de la modification

Modification du 20/06/2026 11:42

Numéro NATINF : 3676

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pc

Avant

TRANSPORT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS UN VEHICULE MAL AMENAGE OU MAL ENTRETENU POUVANT CONSTITUER UN RISQUE DE CONTAMINATION, D'ALTERATION OU DE SOUILLURE

Après

TRANSPORT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS UN VEHICULE MAL AMENAGE OU MAL ENTRETENU POUVANT CONSTITUER UN RISQUE DE CONTAMINATION, D'ALTERATION OU DE SOUILLURE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13 §I 3°, ART.L.231-1 C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.IV §1 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13 §I 3°, ART.L.231-1 C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.IV §1 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.131-16 5° C.PENAL.
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "D'avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, transporté des denrées animales ou d'origine animale dans un moyen de transport {fait}."
faits = [
"mal aménagé créant un risque de contamination, altération ou souillure",
"mal entretenu présentant un risque de contamination, altération ou souillure",
]
[[chef]] corps = "D'avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, transporté des denrées animales ou d'origine animale dans un moyen de transport {fait}." faits = [ "mal aménagé créant un risque de contamination, altération ou souillure", "mal entretenu présentant un risque de contamination, altération ou souillure", ]

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—