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Modification du 20/06/2026 12:14

Numéro NATINF : 3678

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pc

Avant

UTILISATION D'UN ENGIN DE TRANSPORT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE POUR UN FRET PROHIBE

Après

UTILISATION D'UN ENGIN DE TRANSPORT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE POUR UN FRET PROHIBE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.237-2 §I 13°, ART.R.231-13 §I 3°, ART.L.231-1 C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.IV §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.237-2 §I 13°, ART.R.231-13 §I 3°, ART.L.231-1 C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.IV §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

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—

Avant

—

Après

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Avant

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, transporté des denrées animales ou d'origine animale {fait}."
faits = [
"avec du fret susceptible d'altérer les denrées",
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]
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, transporté des denrées animales ou d'origine animale {fait}." faits = [ "avec du fret susceptible d'altérer les denrées", "en transportant de façon alternée ou simultanée des denrées et animaux vivants", ]

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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