Détails de la modification

Modification du 20/06/2026 12:41

Numéro NATINF : 3729

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

RETENTION INDUE PAR EMPLOYEUR DE COTISATION SALARIALE DE SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE

Après

RETENTION INDUE PAR EMPLOYEUR DE COTISATION SALARIALE DE SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.244-3 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.244-3 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.244-3 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.244-3 C.SECU.SOC.

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, étant employeur, retenu indûment par devers lui, sur la période du {date_debut} au {date}{prescription}, la contribution précomptée de ses salariés au titre des cotisations de sécurité sociale dues aux assurances sociales."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, étant employeur, retenu indûment par devers lui, sur la période du {date_debut} au {date}{prescription}, la contribution précomptée de ses salariés au titre des cotisations de sécurité sociale dues aux assurances sociales."

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Snapshot historique non disponible

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