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Modification du 20/06/2026 17:43

Numéro NATINF : 3762

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

EMBAUCHE D'UN SALARIE PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS CONTRAT ECRIT CONFORME

Après

EMBAUCHE D'UN SALARIE PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS CONTRAT ECRIT CONFORME

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.1255-2 1°, ART.L.1251-16 AL.1, AL.2 1°, 3° C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-2 1°, ART.L.1251-16 AL.1, AL.2 1°, 3° C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1255-2 AL.1, AL.9, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-2 AL.1, AL.9, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, étant entrepreneur de travail temporaire, embauché un salarié temporaire sans {fait}."
faits = [
"lui adresser un contrat de travail dans les deux jours de la mise à disposition",
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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, étant entrepreneur de travail temporaire, embauché un salarié temporaire sans {fait}."
faits = [
"lui adresser un contrat de travail dans les deux jours de la mise à disposition",
"conclure de contrat comportant les mentions prévues à l'article L. 1251-16 relatives aux clauses du contrat de mise à disposition, à la qualification professionnelle du salarié ou à ses modalités de rémunération, ou comprenant des mentions volontairement inexactes",
]
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, étant entrepreneur de travail temporaire, embauché un salarié temporaire sans {fait}." faits = [ "lui adresser un contrat de travail dans les deux jours de la mise à disposition", "conclure de contrat comportant les mentions prévues à l'article L. 1251-16 relatives aux clauses du contrat de mise à disposition, à la qualification professionnelle du salarié ou à ses modalités de rémunération, ou comprenant des mentions volontairement inexactes", ]

Avant

—

Après

—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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