Détails de la modification

Modification du 20/06/2026 20:12

Numéro NATINF : 3765

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE EN DEHORS DES CAS AUTORISES

Après

RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE EN DEHORS DES CAS AUTORISES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.1255-4 AL.1, ART.L.1251-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-4 AL.1, ART.L.1251-6 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1255-4 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-4 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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—

Après

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, étant utilisateur de main-d'œuvre temporaire, conclu un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, étant utilisateur de main-d'œuvre temporaire, conclu un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."

Avant

—

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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