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Modification du 20/06/2026 20:41

Numéro NATINF : 23842

Éditeur : retiolus

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Avant

VOIES DE FAIT LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LA CIRCULATION DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE

Après

VOIES DE FAIT LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LA CIRCULATION DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.272-4 AL.2,AL.1 C.S.I.

Après

ART.L.272-4 AL.2,AL.1 C.S.I.

Avant

ART.L.272-4 AL.2,AL.3 C.S.I.

Après

ART.L.272-4 AL.2,AL.3 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

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Non

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Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, en empêchant délibérément {entrave}, occupé en réunion les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation, avec cette circonstance que les faits ont été accompagnés de voies de fait, de quelque nature que ce soit, en l'espèce en {materialisation}."

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[[chef]]
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