Détails de la modification

Modification du 20/06/2026 23:12

Numéro NATINF : 3807

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR TOITURE SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR TOITURE SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-85, ART.R.4534-86, ART.R.4534-87, ART.R.4534-88, ART.R.4534-89, ART.R.4534-90, ART.R.4534-91, ART.R.4534-92, ART.R.4534-93, ART.R.4534-94 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-85, ART.R.4534-86, ART.R.4534-87, ART.R.4534-88, ART.R.4534-89, ART.R.4534-90, ART.R.4534-91, ART.R.4534-92, ART.R.4534-93, ART.R.4534-94 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par sa faute personnelle, étant chef d'établissement, directeur, gérant ou préposé d'un établissement, alors qu'il employait {nombre_salaries} salariés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, omis de respecter les mesures de sécurité relatives aux travaux sur les toitures, en l'espèce en {materialisation}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par sa faute personnelle, étant chef d'établissement, directeur, gérant ou préposé d'un établissement, alors qu'il employait {nombre_salaries} salariés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, omis de respecter les mesures de sécurité relatives aux travaux sur les toitures, en l'espèce en {materialisation}."

Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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