Détails de la modification

Modification du 20/06/2026 23:40

Numéro NATINF : 3809

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE HEBDOMADAIRE

Après

OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE HEBDOMADAIRE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.3135-2 AL.1, ART.L.3132-29 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3135-2 AL.1, ART.L.3132-29 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3135-2 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3135-2 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant chef d'établissement, directeur ou gérant, enfreint les dispositions légales ou réglementaires relatives au repos hebdomadaire en employant des salariés pendant la durée du repos hebdomadaire malgré l'arrêté préfectoral du {arrete_prefectoral} ordonnant la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone g …
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant chef d'établissement, directeur ou gérant, enfreint les dispositions légales ou réglementaires relatives au repos hebdomadaire en employant des salariés pendant la durée du repos hebdomadaire malgré l'arrêté préfectoral du {arrete_prefectoral} ordonnant la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant chef d'établissement, directeur ou gérant, enfreint les dispositions légales ou réglementaires relatives au repos hebdomadaire en employant des salariés pendant la durée du repos hebdomadaire malgré l'arrêté préfectoral du {arrete_prefectoral} ordonnant la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée."

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