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Modification du 21/06/2026 12:43

Numéro NATINF : 3872

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

FRAUDE POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION D'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Après

FRAUDE POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION D'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.5429-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5429-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.5429-1 C.TRAVAIL. ART.441-6 C.PENAL.

Après

ART.L.5429-1 C.TRAVAIL. ART.441-6 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, bénéficié ou tenté de bénéficier frauduleusement d'allocations d'assurance chômage ou d'allocations de solidarité allouées aux travailleurs involontairement privés d'emploi, et ce pour un montant de {montant}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, bénéficié ou tenté de bénéficier frauduleusement d'allocations d'assurance chômage ou d'allocations de solidarité allouées aux travailleurs involontairement privés d'emploi, et ce pour un montant de {montant}."

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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