Détails de la modification

Modification du 21/06/2026 13:40

Numéro NATINF : 3886

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.8114-1, ART.L.8112-1, ART.L.8112-2, ART.L.8113-1, ART.L.8113-3, ART.L.8113-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8114-1, ART.L.8112-1, ART.L.8112-2, ART.L.8113-1, ART.L.8113-3, ART.L.8113-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 1
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration defini …
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 1
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 37500.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.8114-1 C.TRAVAIL. template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 37500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription} fait obstacle à l'exercice des fonctions de {nom_personne_concernee}, inspecteur ou contrôleur du travail et de la main-d'œuvre."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription} fait obstacle à l'exercice des fonctions de {nom_personne_concernee}, inspecteur ou contrôleur du travail et de la main-d'œuvre."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—