Détails de la modification

Modification du 22/06/2026 10:41

Numéro NATINF : 3925

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

INFRACTION A LA REGLEMENTATION GENERALE SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL

Après

INFRACTION A LA REGLEMENTATION GENERALE SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.4741-1 AL.1,ART.L.4111-1,ART.L.4111-2,ART.L.4111-3,ART.L.4111-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1,ART.L.4111-1,ART.L.4111-2,ART.L.4111-3,ART.L.4111-6 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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duration unit : —
duration operator : —
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template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 10000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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duration operator : Jusqu'à
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template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Frais ≤ amende encourue. article : ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

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—

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, par sa faute personnelle, étant employeur ou son délégataire, alors qu'étaient concernés {nombre_salaries} salariés, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail, en l'espèce en {materialisation}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, par sa faute personnelle, étant employeur ou son délégataire, alors qu'étaient concernés {nombre_salaries} salariés, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail, en l'espèce en {materialisation}."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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