Détails de la modification

Modification du 22/06/2026 14:12

Numéro NATINF : 6311

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE

Après

SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.824-9 AL.1, ART.L.322-2 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.L.824-9 AL.1, ART.L.322-2 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.L.824-9 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.824-9 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
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can duration definitive : False
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.824-9 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
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template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.824-9 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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—

Après

—

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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—

Après

[[chef]]
libelle = "Reconduite résultant d'une interdiction judiciaire"
corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date} {prescription}, étant étranger, soustrait ou avoir tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière résultant de l'interdiction judiciaire du territoire prononcée le {date_decision} par {juridiction}"

[[chef]]
libelle = "Arrêté de reconduite régulièrement  …
[[chef]]
libelle = "Reconduite résultant d'une interdiction judiciaire"
corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date} {prescription}, étant étranger, soustrait ou avoir tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière résultant de l'interdiction judiciaire du territoire prononcée le {date_decision} par {juridiction}"

[[chef]]
libelle = "Arrêté de reconduite régulièrement notifié"
corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date} {prescription}, étant étranger, soustrait ou avoir tenté de se soustraire à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière régulièrement notifié pris le {date_arrete} par {autorite}"
[[chef]] libelle = "Reconduite résultant d'une interdiction judiciaire" corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date} {prescription}, étant étranger, soustrait ou avoir tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière résultant de l'interdiction judiciaire du territoire prononcée le {date_decision} par {juridiction}" [[chef]] libelle = "Arrêté de reconduite régulièrement notifié" corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date} {prescription}, étant étranger, soustrait ou avoir tenté de se soustraire à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière régulièrement notifié pris le {date_arrete} par {autorite}"

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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