Détails de la modification

Modification du 23/06/2026 01:12

Numéro NATINF : 4228

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

EDIFICATION IRREGULIERE DE CLOTURE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE

Après

EDIFICATION IRREGULIERE DE CLOTURE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-12 C.URBANISME.

Après

ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-12 C.URBANISME.

Avant

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, exécuté des travaux ou utilisé le sol sans déclaration préalable avant le commencement des travaux, s'agissant de travaux de clôture soumis à déclaration préalable, en l'espèce en {materialisation}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, exécuté des travaux ou utilisé le sol sans déclaration préalable avant le commencement des travaux, s'agissant de travaux de clôture soumis à déclaration préalable, en l'espèce en {materialisation}."

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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