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Modification du 23/06/2026 15:43

Numéro NATINF : 23934

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

OUVERTURE D'ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER DE BOISSON ALCOOLISEE OU D'ALIMENT PREPARE SUR PLACE POUR REMISE IMMEDIATE AU CONSOMMATEUR MALGRE ARRETE DE FERMETURE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT

Après

OUVERTURE D'ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER DE BOISSON ALCOOLISEE OU D'ALIMENT PREPARE SUR PLACE POUR REMISE IMMEDIATE AU CONSOMMATEUR MALGRE ARRETE DE FERMETURE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.334-1, ART.L.332-1 C.S.I.

Après

ART.L.334-1, ART.L.332-1 C.S.I.

Avant

ART.L.334-1 C.S.I.

Après

ART.L.334-1 C.S.I.

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Non

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corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, omis, étant propriétaire ou exploitant d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place destinés à une remise immédiate au consommateur, malgré une mise en demeure du représentant de l'État dans le département d'avoir à se conformer à un arrêté de fermeture administrative du {date_arret …
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, omis, étant propriétaire ou exploitant d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place destinés à une remise immédiate au consommateur, malgré une mise en demeure du représentant de l'État dans le département d'avoir à se conformer à un arrêté de fermeture administrative du {date_arrete} notifié le {date_notification}, de procéder à la fermeture de l'établissement."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, omis, étant propriétaire ou exploitant d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place destinés à une remise immédiate au consommateur, malgré une mise en demeure du représentant de l'État dans le département d'avoir à se conformer à un arrêté de fermeture administrative du {date_arrete} notifié le {date_notification}, de procéder à la fermeture de l'établissement."

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