Détails de la modification

Modification du 23/06/2026 17:10

Numéro NATINF : 4499

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS CARTE PROFESSIONNELLE

Après

EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.14 A), ART.1, ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Après

ART.14 A), ART.1, ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Avant

ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Après

ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 6
duration unit : Mois
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can durat …
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 6
duration unit : Mois
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 7500.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 6 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 7500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour, à {lieu}, le {date}, {prescription}, s'être livré ou avoir prêté son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations réservées aux agents immobiliers sans être titulaire d'une carte professionnelle ou après l'avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de l'autorité administrative compétente."
[[chef]] corps = "Pour, à {lieu}, le {date}, {prescription}, s'être livré ou avoir prêté son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations réservées aux agents immobiliers sans être titulaire d'une carte professionnelle ou après l'avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de l'autorité administrative compétente."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—