Détails de la modification

Modification du 23/06/2026 18:13

Numéro NATINF : 4553

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

NON INSTALLATION DE DISPOSITIFS CONTRE L'INCENDIE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT LE PUBLIC

Après

NON INSTALLATION DE DISPOSITIFS CONTRE L'INCENDIE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT LE PUBLIC

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-11 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-11 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, omis de doter un établissement recevant du public de dispositifs d'alarme et d'avertissement ou d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, omis de doter un établissement recevant du public de dispositifs d'alarme et d'avertissement ou d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques."

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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