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Modification du 23/06/2026 18:45

Numéro NATINF : 4572

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef + correction pp + correction pc

Avant

INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Après

INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.610-1 AL.1, ART.L.151-2, ART.L.151-8, ART.L.151-9-A-42, ART.L.152-1, ART.L.174-4 C.URBANISME.

Après

ART.L.610-1 AL.1, ART.L.151-2, ART.L.151-8, ART.L.151-9-A-42, ART.L.152-1, ART.L.174-4 C.URBANISME.

Avant

ART.L.610-1 AL.1, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.610-1 AL.1, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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category : Peine principale
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duration unit : —
duration operator : —
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amount value : 300000.00
amount currency : Euro
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Après

template label : Amende
category : Peine principale
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 300000.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.L.480-4 AL.1 C.URBANISME.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 130 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 300000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.61480-14 AL.1 C.URBANISME.

Avant

template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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can duration definitive : False
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article : ART.L.480-5 C.URBANISME.

Après

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category : Peine complémentaire
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duration unit : Mois
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : Frais ≤ amende encourue.
article : ART.L.480-5 C.URBANISME.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : —Frais ≤ amende encourue. article : ART.L.480-5 C.URBANISME.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

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Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

[[chef]]
name = "infraction-plan-local-urbanisme"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exécuté des travaux ou modifications en violation des dispositions du plan local d'urbanisme.
"""

Après

[[chef]]
name = "infraction-plan-local-urbanisme"
corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (ou du plan d'occupation des sols maintenu provisoirement en vigueur), en l'espèce en {materialisation}.
"""
[[chef]] name = "infraction-plan-local-urbanisme" bodycorps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exécuté des travaux ou modifications en utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (ou du plan d'occupation des sols maintenu proviolation des dispositions du plan local dsoirement en vigueur), en l'urbanismeespèce en {materialisation}. """

Avant

—

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—

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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—