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Modification du 23/06/2026 22:12

Numéro NATINF : 4622

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

REALISATION DE TRAVAUX DE BATIMENT SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE

Après

REALISATION DE TRAVAUX DE BATIMENT SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.241-1, ART.L.241-2, ART.L.243-3 C.ASSURANCES. ART.L.123-5 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-1, ART.L.241-2, ART.L.243-3 C.ASSURANCES. ART.L.123-5 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.243-3 AL.1 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.243-3 AL.1 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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—

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Avant

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[[chef]]
libelle = "Défaut d'assurance de responsabilité décennale"
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, étant constructeur d'un ouvrage dont la responsabilité décennale peut être engagée envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage au titre des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments con …
[[chef]]
libelle = "Défaut d'assurance de responsabilité décennale"
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, étant constructeur d'un ouvrage dont la responsabilité décennale peut être engagée envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage au titre des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, omis de souscrire avant l'ouverture du chantier un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité."
[[chef]] libelle = "Défaut d'assurance de responsabilité décennale" corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, étant constructeur d'un ouvrage dont la responsabilité décennale peut être engagée envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage au titre des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, omis de souscrire avant l'ouverture du chantier un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité."

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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