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Modification du 24/06/2026 03:12

Numéro NATINF : 4632

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

PERCEPTION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE

Après

PERCEPTION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.241-1, ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-1, ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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—

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Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

[[chef]]
libelle = "Perception anticipée de fonds par un constructeur de maison individuelle"
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, étant constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan, accepté un versement, un dépôt de fonds ou une acceptation d'effets de commerce {fait}, et ce au préjudice de {nom_victime}."
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[[chef]]
libelle = "Perception anticipée de fonds par un constructeur de maison individuelle"
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"alors que le contrat ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation",
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[[chef]] libelle = "Perception anticipée de fonds par un constructeur de maison individuelle" corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, étant constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan, accepté un versement, un dépôt de fonds ou une acceptation d'effets de commerce {fait}, et ce au préjudice de {nom_victime}." faits = [ "avant la signature du contrat", "avant la date d'exigibilité de la créance", "alors que le contrat ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation", ]

Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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