Détails de la modification

Modification du 24/06/2026 20:12

Numéro NATINF : 4900

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX : NON PRESENTATION DANS LES DELAIS

Après

DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX : NON PRESENTATION DANS LES DELAIS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.321-2 AL.1 1°, AL.5, AL.7 C.J.M.

Après

ART.L.321-2 AL.1 1°, AL.5, AL.7 C.J.M.

Avant

ART.L.321-3 AL.1, AL.4 C.J.M.

Après

ART.L.321-3 AL.1, AL.4 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.321-3 AL.1, AL.4 C.J.M.
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.321-3 AL.1, AL.4 C.J.M.

Avant

—

Après

template label : Destitution ou perte de grade
category : Peine complémentaire
ordering : 20
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Encourue si le condamné est officier.
article : ART.L.321-3 AL.1, AL.4 C.J.M.
template label : Destitution ou perte de grade category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Encourue si le condamné est officier. article : ART.L.321-3 AL.1, AL.4 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir ou s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République, en temps de paix, {fait}."
faits = [
"refusé de rejoindre sa formation de rattachement",
"omis de s'y présenter à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé",
]
[[chef]] corps = "Pour avoir ou s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République, en temps de paix, {fait}." faits = [ "refusé de rejoindre sa formation de rattachement", "omis de s'y présenter à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé", ]

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—