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Modification du 24/06/2026 20:41

Numéro NATINF : 20556

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp + ajout pc

Avant

VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR

Après

VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3353-3 AL.1, ART.L.3342-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3353-3 AL.1, ART.L.3342-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3353-3 AL.1, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3353-3 AL.1, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
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amount currency : Euro
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Après

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category : Peine principale
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can duration definitive : False
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template label : Amende category : Peine principale ordering : 1 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 7500.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.L.3353-3 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

template label : Interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
category : Peine complémentaire
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template …
template label : Interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
category : Peine complémentaire
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template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
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template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
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article : ART.L.3353-6 C.SANTE.PUB.
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Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- Interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus
- Affichage du jugement à un nombre d'exemplaires fixé et dans des lieux spécifiques
- Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du  …
- Interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus
- Affichage du jugement à un nombre d'exemplaires fixé et dans des lieux spécifiques
- Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus
- Interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif

Après

- Interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus
- Affichage du jugement à un nombre d'exemplaires fixé et dans des lieux spécifiques
- Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du  …
- Interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus
- Affichage du jugement à un nombre d'exemplaires fixé et dans des lieux spécifiques
- Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus
- Interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif

Avant

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
L'agent doit tenter de contacter le représentant légal de la victime. Seule la personne physique exploitant le commerce (en droit ou en fait) peut être verbalisé via la procédure d'amende forfaitaire délictuelle (pas le salarié, ou l'employé)

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
L'agent doit tenter de contacter le représentant légal de la victime. Seule la personne physique exploitant le commerce (en droit ou en fait) peut être verbalisé via la procédure d'amende forfaitaire délictuelle (pas le salarié, ou l'employé)

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, dans un débit de boissons, un commerce ou un lieu public, vendu ou offert à titre gratuit des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter à un mineur."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, dans un débit de boissons, un commerce ou un lieu public, vendu ou offert à titre gratuit des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter à un mineur."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—