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Modification du 24/06/2026 21:09

Numéro NATINF : 4915

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

DESERTION A L'INTERIEUR SUR UN TERRITOIRE PROCLAME EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE

Après

DESERTION A L'INTERIEUR SUR UN TERRITOIRE PROCLAME EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.321-2, ART.L.321-3 AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.321-2, ART.L.321-3 AL.3 C.J.M.

Avant

ART.L.321-3 AL.3, AL.4 C.J.M.

Après

ART.L.321-3 AL.3, AL.4 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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can duration definitive : False
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.321-3 AL.3, AL.4 C.J.M.

Avant

—

Après

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can duration definitive : False
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template label : Destitution ou perte de grade category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Encourue si le condamné est officier. article : ART.L.321-3 AL.3, AL.4 C.J.M.

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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[[chef]]
corps = "Pour avoir ou s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République, sur un territoire où l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, {fait}."
faits = [
"évadé, absenté sans autorisation",
"refusé de rejoindre sa formation de rattachement ou omis de s'y présenter à l'issue d'une miss …
[[chef]]
corps = "Pour avoir ou s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République, sur un territoire où l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, {fait}."
faits = [
"évadé, absenté sans autorisation",
"refusé de rejoindre sa formation de rattachement ou omis de s'y présenter à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé",
"mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située hors du territoire national et omis de s'y présenter",
"été absent sans autorisation au moment du départ pour une destination hors du territoire national du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué",
]
[[chef]] corps = "Pour avoir ou s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République, sur un territoire où l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, {fait}." faits = [ "évadé, absenté sans autorisation", "refusé de rejoindre sa formation de rattachement ou omis de s'y présenter à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé", "mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située hors du territoire national et omis de s'y présenter", "été absent sans autorisation au moment du départ pour une destination hors du territoire national du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué", ]

Avant

—

Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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