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Modification du 24/06/2026 21:41

Numéro NATINF : 4917

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX

Après

INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.321-1 AL.1 C.J.M. ART.L.124, L.125 C.SERV.NAT. ART.L.4271-1 C.DEFENSE.

Après

ART.L.321-1 AL.1 C.J.M. ART.L.124, L.125 C.SERV.NAT. ART.L.4271-1 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.321-1 AL.1 C.J.M.

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ART.L.321-1 AL.1 C.J.M.

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, hors le cas de force majeure, en temps de paix, étant assujetti au service national appelé ou rappelé au service à qui un ordre de route a été notifié, omis d'arriver à sa destination au jour fixé par cet ordre et avant l'expiration des délais fixés aux articles L. 125 et L. 126 du code du service national."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, hors le cas de force majeure, en temps de paix, étant assujetti au service national appelé ou rappelé au service à qui un ordre de route a été notifié, omis d'arriver à sa destination au jour fixé par cet ordre et avant l'expiration des délais fixés aux articles L. 125 et L. 126 du code du service national."

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Snapshot historique non disponible

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